Immo Franchise

Un bail de location meublée signé en zone tendue ne permet pas d’augmenter le loyer à la première relocation, sauf exception liée à la sous-évaluation manifeste du montant précédent. La révision annuelle du loyer ne peut intervenir qu’à la date prévue au contrat, en s’appuyant strictement sur l’indice de référence des loyers. Tout manquement à ces conditions expose le bailleur ...