Quand les diagnostics immobiliers ont-ils été rendus obligatoires ?
Les diagnostics immobiliers sont des expertises réalisées en amont de la vente ou de la location d’un bien. D’une part, ils ont pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’état du bien qu’il convoite. D’autre part, ils protègent ultérieurement le vendeur ou le bailleur des vices cachés et des procédures qui en découlent. La loi Alur représente un texte de référence dans l’avènement des diagnostics immobiliers, lesquels ont connu des évolutions depuis lors.
Les diagnostics immobiliers obligatoires depuis la loi Alur
Comme expliqué sur cette source traitant du sujet, https://blog.allodiagnostic.com/les-diagnostics-immobiliers-quel-historique/, les diagnostics immobiliers ont fait leur apparition dans la législation française vers la fin des années 90. L’avènement de la loi Alur en 2014 a marqué un tournant décisif dans l’historique de ces expertises immobilières. Effectivement, elle est venue renforcer les obligations parlant de diagnostics immobiliers, protégeant ainsi les parties.
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Autrefois obligatoires pour la vente, les diagnostics gaz et électricité ont vu leur champ d’application s’étendre à la location avec la loi Alur. Ce texte de loi a également rendu obligatoire le rapport sur la présence d’amiante et la surface habitable dans le cadre d’un bail locatif. La loi Alur permet au locataire d’imposer au bailleur de préciser la surface habitable au contrat de bail.
Les exigences de la loi Alur en matière de diagnostics obligatoires s’appliquent aussi à la vente. L’information sur la présence de mérules dans une zone dite à « risque mérules » doit être ajoutée au DDT. Si la transaction porte sur la cession d’un lot de copropriété, le rapport de mesurage surface habitable est systématique, et s’ajoute à la superficie Carrez. Dans l’hypothèse d’une mise en copropriété, la loi Alur rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic technique global.
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Le DPE, un exemple de l’évolution constante des diagnostics immobiliers
Depuis leur mise en œuvre, les diagnostics immobiliers n’ont cessé de connaître des évolutions. Si certaines sont mineures, d’autres sont notables. En prenant l’exemple du diagnostic de performance énergétique (DPE), il a connu des nouveautés importantes, notamment depuis juillet 2021. Aujourd’hui, le DPE n’est plus réalisé sur la base des factures d’électricité et de gaz. Il s’inspire de méthodes de calcul nettement plus justes et fiables.
Les résultats du DPE sont désormais opposables. C’est-à-dire que tout locataire ou acquéreur peut ester en justice contre un bailleur, un propriétaire ou un vendeur, s’il peut prouver un déphasage flagrant entre l’état du bien et les conclusions du DPE qui lui a été présenté. La durée de validité du DPE devrait aussi être revue à la baisse. L’idée est que d’ici à 2025, tous les biens aient fait l’objet du DPE selon les nouvelles modalités de juillet 2021.
L’avènement du DPN (Diagnostic de Performance Numérique) est aussi une autre illustration de l’évolution des diagnostics immobiliers. Certes, le DPN est encore facultatif. Il n’en reste pas moins utile pour connaître les réseaux numériques et le niveau de couverture internet d’un bien.
