Garantie décennale : que couvre-t-elle vraiment ?

Lorsqu’il s’agit de construction ou de rénovation, la garantie décennale est souvent mentionnée, mais son étendue reste parfois floue. Concrètement, cette assurance protège les propriétaires contre les vices cachés ou les malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Les dommages couverts peuvent inclure des fissures importantes dans les murs, des infiltrations d’eau ou encore des problèmes d’étanchéité du toit. En revanche, elle ne prend pas en charge les désordres esthétiques ou les défauts d’entretien. Comprendre les contours de cette garantie permet de mieux se prémunir et de savoir à quoi s’attendre en cas de litige.

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Cette assurance protège à la fois le maître d’ouvrage (MOA) et le maître d’œuvre (MOE) contre les vices cachés ou les malfaçons qui pourraient affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable.

La garantie décennale couvre les dommages graves affectant un bâtiment sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Parmi les dégâts couverts, on trouve :

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• Les fissures importantes dans les murs
• Les infiltrations d’eau
• Les problèmes d’étanchéité du toit
• Les dommages structurels

Professionnels concernés

Tous les professionnels du BTP doivent souscrire cette assurance. Cela inclut les entreprises de construction, les artisans, ainsi que les maîtres d’œuvre. L’attestation d’assurance doit être fournie avant le début des travaux, garantissant ainsi la protection des futurs propriétaires contre les éventuels désordres.

Responsabilité et couverture

La responsabilité civile décennale engage le professionnel en cas de défauts graves. Elle permet de couvrir les frais de réparation des dommages, évitant ainsi des coûts imprévus pour les maîtres d’ouvrage. La souscription à une assurance dommages-ouvrage est fortement recommandée, car elle permet une prise en charge rapide des réparations, indépendamment de la recherche des responsabilités.

Quels travaux et dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique à une large gamme de travaux et de dommages. Elle couvre les travaux de construction neuve, les travaux de rénovation ainsi que les travaux de gros œuvre et de second œuvre. Les travaux d’aménagement extérieur sont aussi inclus dans cette couverture.

Voici quelques exemples de dommages couverts :

• Dommages structurels : effondrement, fissures importantes compromettant la solidité de l’ouvrage.
• Dommages à la toiture : problèmes d’étanchéité, infiltrations d’eau.
• Dommages liés à la façade : décollement de l’enduit, fissures.
• Dommages affectant les éléments d’équipement indissociables : canalisations encastrées, conduits de cheminée.
• Dommages affectant la sécurité : risques d’effondrement, installations électriques défectueuses.

Critères de prise en charge

Pour que la garantie décennale entre en jeu, les dommages doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité. Par exemple, des infiltrations d’eau qui détériorent les murs ou un affaissement du sol font partie des sinistres pris en charge.

Exclusions de la garantie

La garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les désordres mineurs n’affectant pas la solidité de l’ouvrage. Les défauts de conformité apparents lors de la réception des travaux ne sont pas inclus non plus. Pour ces cas, les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement (ou garantie biennale) sont les recours appropriés.

Quels travaux et dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale, bien qu’étendue, ne couvre pas tous les types de travaux et de dommages. Les dommages esthétiques, par exemple, comme les fissures superficielles ou les défauts de peinture, ne sont pas pris en charge. De même, les désordres mineurs qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination sont exclus.

Les défauts de conformité apparents lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Dans ce cas, c’est la garantie de parfait achèvement qui entre en jeu. Cette garantie oblige les constructeurs à réparer toutes les malfaçons signalées par le maître d’ouvrage (MOA) pendant un an à compter de la réception des travaux.

Les équipements dissociables de l’ouvrage, tels que les radiateurs ou les volets, bénéficient de la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale). Cette garantie assure ces éléments pendant deux ans après la livraison des travaux.

Pour les dommages matériels ou physiques causés à autrui dans l’exercice de l’activité professionnelle, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les professionnels du BTP. Cette assurance, distincte de la garantie décennale, est essentielle pour couvrir les risques liés à l’exercice de leur métier.

Les dommages résultant d’un usage non conforme ou d’un défaut d’entretien par le propriétaire ne sont pas pris en charge. Pour ces situations, d’autres garanties spécifiques peuvent être souscrites.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez suivre plusieurs étapes précises. En cas de constatation de dommages couverts par cette garantie, il faut informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y un descriptif détaillé des désordres constatés.

Sollicitez l’intervention de votre assurance dommages-ouvrages. Cette assurance, souscrite avant le début des travaux, permet une prise en charge rapide des réparations, sans attendre la détermination des responsabilités. Elle garantit ainsi un préfinancement des travaux de réparation.

Pour rappel, voici les étapes à suivre :

• Envoyer une lettre recommandée au constructeur avec description des dommages.
• Contacter votre assurance dommages-ouvrages.
• Faire intervenir un expert si nécessaire.
• Procéder aux réparations une fois les responsabilités établies.

La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale. Assurez-vous de bien documenter cette phase fondamentale, car elle marque le début de la période de couverture de dix ans. En cas de litige, une expertise judiciaire peut être requise pour trancher sur la nature des dommages et les responsabilités.

La souscription à une assurance dommages-ouvrages est obligatoire et protège le maître d’ouvrage en cas de sinistre. Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide pour les désordres relevant de la garantie décennale, indépendamment de la situation financière de l’entrepreneur ou de sa capacité à exécuter les réparations nécessaires.