Quelle surface pour une déclaration préalable ?

Toute construction ou travaux effectués par vous en tant que propriétaire à domicile doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur à la mairie de votre municipalité.

L’ administration doit vérifier que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme applicables à votre place. La réglementation considère votre projet d’un point de vue esthétique et architectural, mais aussi du point de vue de l’hygiène et de la sécurité.

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Si vous envisagez d’effectuer des travaux importants, votre projet de construction doit être indiqué ou soumis à l’autorisation préalable de l’administration. Vous devrez demander un permis de construire ou un relevé de travail, en fonction de la taille du travail que vous souhaitez effectuer.

Pour savoir quelle autorisation de planification correspond à votre projet, vous devez d’abord déterminer la portée des travaux en fonction de deux critères :

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• surface du sol et sol directement de la route
• coché nouveauté ou non de construction

Qu’ entend-on par la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme ?

Selon l’article L421-6 du Code d’urbanisme :

Un permis de construction ou d’aménagement ne peut être accordé que si les travaux prévus sont conformes aux lois et règlements régissant l’utilisation du sol, l’emplacement, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, la remise en état des bâtiments et l’aménagement de leur environnement, et s’il n’est pas incompatible avec une déclaration de utilité publique.

Permis de construire ou déclaration des travaux : la règle d’application

Nouvelles constructions :

• Permis de construire requis
• MAIS déclaration des travaux comme faible importance de la construction

Travaux sur les constructions existantes :

• Permis de construire requis
• MAIS déclaration des travaux comme la construction de petite importance

Pour savoir quel type d’autorisation est approprié pour votre travail, vous devez tout d’abord tenir compte de la nature du travail, ou plus précisément de la portée du travail que vous avez l’intention de faire.

Pas d’autorisation pour la décoration intérieure

Les développements mineurs ne nécessitent pas de mesures administratives pour déclarer ou obtenir une autorisation.Ce sont principalement des travaux intérieurs qui remplissent les conditions suivantes :

• création de moins de 5 m2 de surface de plancher ou directement de la route au sol,
• entretien, réparation
• façade (sauf pour les cas mentionnés à l’article R*421-17-1 du Code d’urbanisme : si la municipalité y oblige, périmètre des monuments historiques, lieux classés…)
• vérifier la disposition des surfaces sans modifier l’apparence ou l’agrandissement du bâtiment.

Préface pour l’altération et la nouvelle construction de petite et moyenne échelle

La déclaration préalable de les travaux concernent des projets de construction ou de rénovation plus petits. Il est nécessaire si le travail affecte l’apparence du bâtiment ou est situé dans une zone protégée.

Les constructions visées à l’article R-421-9 du code d’urbanisme sont soumises à la déclaration préalable des travaux :

• nouvelles constructions d’une surface de plancher ou de route de plus de 5m2 et inférieure ou égale à 20 m2. Toutefois, si la construction est située dans une zone urbaine avec un plan d’urbanisme local (PLU) ou un plan d’aménagement du territoire (POS), le seuil admissible s’élève à 40 m2,
• les constructions neuves ayant une surface de plancher ou de route inférieure à 5 m2 mais supérieure à 12 mètres de haut ;
• construction de murs d’une hauteur de plus de 2 mètres,
• cadres et serres d’une hauteur comprise entre 1m80 et 4 mètres, d’une superficie n’excédant pas 2 000 m2 ;
• piscines de contrôle d’une superficie de 100 m2 ou moins, découvertes ou avec couverture fixe ou mobile pas plus de 1m80 au-dessus du sol ;
• travaux de restauration contrôlés (réalisés dans le périmètre d’un patrimoine monumental, près des réserves naturelles, sur un bâtiment protégé).

Bon à savoir

Lorsque le projet de construction est situé dans des aires protégées ou protégées, la déclaration préalable des travaux est requise

 :

• constructions d’une surface de moins de 20m2, quelle que soit leur hauteur,
• structures murales, quelle que soit leur hauteur,
• vérifié l’installation de clôtures.

Permis de construire pour les constructions de grande

Le permis de construire est exigé pour tous les nouveaux bâtiments et travaux sur des ouvrages existants qui ne sont pas exemptés de formalités administratives ou qui sont soumis à déclaration préalable. Les travaux d’entretien ou de réparation courants ne sont pas assujettis à l’obtention d’un permis de construire. Les activités visées dans la Les articles L421-1 à L421-9 du Code d’urbanisme sont assujettis à l’obtention d’un permis de construire. Elles concernent les projets suivants.

Nouvelles constructions :

• nouvelle construction sur terrain nu,
• construction d’un garage ou gazebo 20 m2 surface de plancher ou droit au sol, ou plus de 40 m2 dans les municipalités situées dans une zone urbaine avec un PLU ou un document urbain similaire.
• construction d’une piscine dont la superficie du bassin est supérieure à 100 m2
• Pour toutes les constructions neuves dont le sol ou le revêtement routier est inférieur à 5 m2 mais supérieur à 12 mètres de haut, une déclaration préalable est suffisante, sauf dans le cas de la construction d’une éolienne.

Changements à grande échelle

• extension d’une structure existante dont le projet dépasse plus de 20 m2 de surface au sol ou directement au sol ;
• travaux conduisant à la mise en place de une surface de plancher de plus de 40m2 dans les endroits couverts par PLU ou POS ;
• travaux d’extension d’au plus 20m2 — ou 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un POS — mais dont la surface totale de la construction après achèvement dépasse 150 m2. Dans ce cas, non seulement le permis de construire est requis, mais aussi l’utilisation d’un architecte est obligatoire.
• tels que la construction d’une terrasse ou d’une véranda, avec un changement dans le volume de l’habitation où il y a une ouverture sur un mur extérieur,
• contrôle d’un bien immeuble ou d’une partie d’un bien immeuble situé dans une zone classée et stocké ou enregistré comme monument historique ;
• travaux d’inspection conduisant à un changement de destination du bâtiment, dans la mesure où ils entraînent un changement de la structure de support ou une modification de la façade du bâtiment. Le changement de destination consiste à transformer l’utilisation d’un bâtiment entre les neuf destinations agréées en France : logement, hébergement, commerce, artisanat, industrie, bureaux, entrepôts, agriculture ou sylviculture.

Lorsque le permis de construire concerne la démolition

Si le projet de construction comprend une certaine démolition, le propriétaire doit demander un permis de construire pour la construction et la démolition nécessaires aux travaux. Comme indiqué à l’article L451-1 de la loi sur l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire pour une construction ou un aménagement, la demande de permis de construction ou d’aménagement peut couvrir à la fois la démolition et la construction ou le développement. Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition ».