Bien comprendre la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif très intéressant pour les investisseurs. La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ? Quels sont les avantages qu’on en tire ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de ses avantages ? On en parle dans cet article.
Plan de l'article
Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui a été créé en 2015. C’est une loi qui concerne l’acquisition de bien immobilier de type neuf. L’objectif ici est assez simple. Il est question de relancer la construction de logement neuf en France. Pour y arriver, le levier que les pouvoirs publics choisissent est celui de l’avantage fiscal. Il s’agit de favoriser les investissements en matière d’immobilier neuf à travers une proposition de réduction d’impôts sur plusieurs années. La seule condition, c’est que le bien soit mis en location durant un minimum de 6 années.
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L’objectif derrière ce dispositif, c’est de motiver à la construction de logements neufs en France. Cela, en dynamisant la construction d’habitations thermiquement et écologiquement performantes. De façon parallèle, c’est un dispositif qui offre à de nombreux foyers ayant des revenus modestes, de devenir des locataires de maison ou d’appartement de qualité. Tout ceci avec pour objectif global de développer la construction de maisons neuves dans les zones où le besoin se fait urgent. C’est d’ailleurs à cet effet que le gouvernement prolonge le dispositif jusqu’au dernier jour de l’année 2021.
Les conditions à respecter pour profiter de la loi Pinel
Tous ceux qui résident en France peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel pour réduire leurs impôts. Toutefois, il faut qu’ils aient un certain type de logement. Il s’agit en général de logements neufs. Il y a également les logements en état futur d’achèvement dits VEFA. Il ne faut pas oublier les logements anciens qui sont tout de même destinés à être transformés en neuf. Les logements qui font objet de travaux de réhabilitation sont également concernés. De plus, les locaux affectés à des usages autres que l’habitation et qui font objet de travaux de transformation en logement sont aussi impliqués.
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Il faut dire que la loi Pinel fixe certains délais d’achèvement pour les biens qui bénéficient du dispositif. Ce sont des délais en fonction desquels chaque bien doit être réalisé. Ainsi, les logements en état de futur achèvement doivent être terminés en un maximum de 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique. Pour ce qui est des logements à construire, le délai est de 30 mois à compter de la date d’obtention des permis de construction. En ce qui concerne les logements qui font objet de travaux, ils doivent être finalisés au plus tard le 31 décembre de la 2e année après que le logement ou le local soit acquis.
Enfin, il faut dire que les investissements Pinel doivent respecter certaines normes sur le plan énergétique. Il s’agit entre autres de la réglementation thermique en vigueur. Il y a donc la norme BBC2005 et la norme RT 2012 qui sont mises en place pour les logements neufs.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
La loi Pinel offre de nombreux avantages fiscaux aux investisseurs qui souhaitent s’engager dans l’immobilier locatif. Ces avantages sont conçus pour encourager la construction de logements neufs dans des zones où la demande est élevée. L’un des principaux avantages de la loi Pinel est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Le montant de cette réduction dépendra de la durée pendant laquelle le bien immobilier sera loué. Pour une location sur 6 ans, l’avantage fiscal sera égal à 12% du prix du logement, réparti sur 6 années (soit 2% par an). Pour une location sur 9 ans, l’avantage fiscal sera porté à 18%, soit une répartition annuelle de 2%. Pour une location sur une période maximale de 12 ans, les investisseurs peuvent profiter d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21% du prix du bien.
Pensez à bien noter que ces taux s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé à un certain montant par mètre carré. Ce plafond varie en fonction des différentes zones géographiques où se trouvent les biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel.
Au-delà des avantages fiscaux liés à la réduction d’impôt, il faut souligner que les investisseurs peuvent aussi bénéficier d’autres atouts financiers intéressants grâce à ce dispositif. Par exemple, ils ont la possibilité de louer leur bien immobilier à leurs ascendants ou descendants tout en profitant des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel.
Les investisseurs ont aussi l’occasion de constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’un complément de revenu grâce aux loyers perçus. Cette combinaison permet de conjuguer rentabilité financière et sécurité sur le long terme.
Pensez à bien noter que pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions. Par exemple, le bien immobilier doit être loué dans un délai maximal d’un an à compter de la date d’achèvement des travaux. Le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain plafond fixé en fonction de la zone géographique où se situe le logement.
La loi Pinel offre des avantages fiscaux intéressants aux investisseurs qui souhaitent s’engager dans l’immobilier locatif neuf. Ces avantages permettent non seulement de réduire ses impôts sur le revenu, mais aussi de constituer un patrimoine durable tout en générant un complément de revenu grâce aux loyers perçus. Toutefois, pensez à bien respecter les conditions établies par ce dispositif pour pouvoir en bénéficier pleinement.
Les critères de sélection des biens éligibles à la loi Pinel
Lorsque l’on envisage d’investir dans un bien immobilier éligible à la loi Pinel, il faut prendre en compte certains critères de sélection. Effectivement, tous les biens neufs ne peuvent pas prétendre aux avantages fiscaux offerts par ce dispositif. Voici donc quelques éléments à considérer pour choisir le bon bien :
La localisation : Le premier critère à prendre en compte est la zone géographique où se situe le logement. La loi Pinel vise principalement les zones tendues où la demande locative est forte, comme les grandes agglomérations urbaines et certaines communes périphériques proches des bassins d’emploi.
L’éligibilité au dispositif : Il faut vérifier que le bien immobilier respecte toutes les conditions fixées par la loi Pinel pour bénéficier des avantages fiscaux. Par exemple, il doit être neuf ou en cours de construction, répondre aux normes de performance énergétique en vigueur, et être loué nu à titre de résidence principale.
La durée de location : Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est nécessaire de louer le bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans. Cette durée peut être prolongée à 9 ou 12 ans, avec des taux de réduction d’impôt variables.
Le plafond des loyers et des ressources des locataires : La loi Pinel fixe un plafond de loyers à respecter en fonction de la surface du logement et de la zone géographique. De plus, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de cette location.
En prenant en compte ces critères, il est possible de choisir le bien immobilier le plus adapté pour investir dans le cadre de la loi Pinel. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier pour vous aider dans votre choix.
